La fin du régime de la « remittance basis» au Royaume-Uni

Dans le cadre de la présentation du budget 2024, le gouvernement anglais a annoncé, à compter du 6 avril 2025, la fin du régime des Resident Non-Domiciled (RND). Ce dernier serait remplacé par un nouveau régime de Foreign Income and Gain (FIG).

À ce stade, seules les grandes lignes du projet de réforme ont été dévoilées, des incertitudes demeurent, tant sur les caractéristiques techniques de cette réforme que sur son application concrète, en cette année de general election au Royaume-Uni.

Le nouveau régime FIG serait désormais basé sur la notion de résidence, déterminée selon le Statutory Residence Test déjà en vigueur, et les principales mesures de ce dispositif ont été communiquées par l’administration :

• Le régime bénéficierait aux individus n’ayant pas été résidents fiscaux britanniques au cours des 10 dernières années fiscales ;

• Lors des 4 premières années de résidence fiscale, les impatriés ne seraient imposables que sur leurs revenus de source britannique. Les revenus étrangers seraient en effet exonérés, avec la possibilité de les rapatrier au UK sans fiscalité, distinction majeure avec l’ancien régime des RND ;

• Le régime FIG serait cumulable avec le régime de l’Overseas Workday Relief (OWR), qui limite la taxation de la rémunération professionnelle d’un résident UK à son activité sur le sol anglais, et ce pendant les 3 premières années de son arrivée au UK.

Les contribuables actuellement RND ne pourront plus bénéficier de la remittance basis à compter du 6 avril 2025. Des mesures de transitions seraient cependant mises en place :

• Pour l’exercice fiscal 2025/2026, les anciens bénéficiaires de la remittance basis seraient imposables sur seulement 50% de leurs revenus étrangers (les plusvalues restant quant à elles pleinement taxables) ;

• Un rebasing serait accordé, soit un rehaussement du prix de revient de ses actifs nonUK détenus personnellement, à leur valeur de marché à la date du 5 avril 2019 ;

• Un régime de Temporary Repatriation Faciliy (TRF) serait accordé pour les années fiscales 2025/2026 et 2026/2027. Il serait ainsi possible de rapatrier les gains étrangers historiques sans considération de leur nature (intérêts, dividendes, plusvalues…), en les soumettant à un taux fixe de 12%.

Le régime de l’Inheritance Tax (IHT) pourrait être également modifié de manière significative, les concepts de non-UK domiciled et deemed UK domiciled étant abandonnés. Seule la résidence serait désormais à considérer. Les individus ayant résidé au moins 10 ans au Royaume-Uni seront redevables des droits de succession sur leurs actifs mondiaux, et y resteraient assujettis pendant les 10 années qui suivront leur éventuel départ. Enfin, le régime des Trusts sera ajusté, les trusts constitués à partir du 6 avril 2025 ne pouvant a priori plus qualifier d’excluded property trust au sens de l’IHT.

Bien que cette réforme ne soit encore qu’au stade de projet, il semble nécessaire que les contribuables RND engagent dès à présent des réflexions sur leur situation patrimoniale, et sur les possibles ajustements à envisager, tant dans la perspective d’un maintien de la résidence au UK, que d’un possible départ à l’étranger.

En cette année d’élection, il est intéressant de noter que le Labour (actuellement minoritaire) a déjà réagi favorablement à ce projet de réforme. Le Labour envisage même une réforme plus rigoureuse du régime ainsi que des mesures de transition.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions à venir sur ce sujet.